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Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. : E3-1967/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821987&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreDouble taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni
  • Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Signé à Ottawa le 12 décembre 1966. En vigueur le 23 mars 1967. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969.
Description31 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1967/7-PDF
Descripteurs
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