Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. : E3-1967/7-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Variante du titre Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Signé à Ottawa le 12 décembre 1966. En vigueur le 23 mars 1967. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969.
Description 31 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1967/7-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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