Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. : E3-1967/7-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. |
| Variante du titre | Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 7 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Signé à Ottawa le 12 décembre 1966. En vigueur le 23 mars 1967. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969. |
| Description | 31 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
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