Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. : E3-1967/7-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.821987&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
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Titre | Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. |
Variante du titre | Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 7 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Signé à Ottawa le 12 décembre 1966. En vigueur le 23 mars 1967. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969. |
Description | 31 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |