Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.: E3-1967/7-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Variant title Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 7
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signé à Ottawa le 12 décembre 1966. En vigueur le 23 mars 1967. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969.
Description 31 p.
Catalogue number
  • E3-1967/7-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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