Consular matters : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Questions consulaires : accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques. : E3-1967/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822004&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Consular matters : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Questions consulaires : accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques.
Variante du titre Questions consulaires : accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques
Exchange of Notes (July 14, 1967) between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning certain Consular Matters
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1967, no. 12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Moscow July 14, 1967. Entered into force July 14, 1967."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1970.
Description 11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1967/12-PDF
Descripteurs Consular services
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :