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Consular matters : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Questions consulaires : accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques. : E3-1967/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822004&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreConsular matters : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Questions consulaires : accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques.
Variante du titre
  • Questions consulaires : accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques
  • Exchange of Notes (July 14, 1967) between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning certain Consular Matters
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1967, no. 12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Moscow July 14, 1967. Entered into force July 14, 1967."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1970.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1967/12-PDF
Descripteurs
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