Refugees : Protocol relating to the Status of Refugees = Réfugiés : Protocole relatif au statut des réfugiés. : E3-1969/29-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822028&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Refugees : Protocol relating to the Status of Refugees = Réfugiés : Protocole relatif au statut des réfugiés.
Variante du titre Réfugiés : Protocole relatif au statut des réfugiés
Protocol relating to the Status of Refugees
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1969, no. 29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at New York, January 31, 1961. Entered into force October 4, 1967. Canada's instrument of accession deposited June 4, 1969. Entered into force for Canada June 4, 1969."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1974.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1969/29-PDF
Descripteurs Refugees
Multilateral agreements
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