Conservation et destruction des registres comptables . : Rv48-3/78-10R5-2010F-PDF

Cette circulaire d’information fournit les renseignements et les directives nécessaires aux personnes qui doivent tenir des registres comptables aux termes des articles 230 et 230.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 87 de la Loi sur l’assurance-emploi et de l’article 24 du Régime de pensions du Canada. Elle ne tient pas compte des exigences imposées par d’autres lois, qu’elles soient fédérales, provinciales ou territoriales, ou par des règlements municipaux relativement à la tenue de registres suffisants. La circulaire d’information 05-1R, Tenue de registres électroniques, renferme des renseignements sur la tenue des registres électroniques.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822039&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs