Rétribution visée dans le cadre des régimes de pension agréés . : Rv48-3/98-2-1998F-PDF
Nous énonçons dans cette circulaire nos exigences administratives applicables pour qu’un montant de rétribution puisse être visé. Une rétribution visée permet de verser des cotisations ou d’accumuler des prestations déterminées au titre de périodes de services réduits en vertu d’un régime de pension agréé (RPA), sans dépasser les limites applicables au facteur d’équivalence prévues aux paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La circulaire s’adresse principalement aux administrateurs de RPA et au secteur des pensions. Elle pourrait également intéresser les participants aux RPA, mais ces derniers devraient consulter l’administrateur du régime s’ils ont des questions précises à propos des prestations prévues en vertu de leur RPA.
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publications.gc.ca/pub?id=9.822142&sl=1
Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
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Titre | Rétribution visée dans le cadre des régimes de pension agréés . |
Titre de la série | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-2 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Date : le 1er septembre 1998 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Tax collections policies. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 1998. |
Description | 13 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Pension Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
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