Rétribution visée dans le cadre des régimes de pension agréés .: Rv48-3/98-2-1998F-PDF
Nous énonçons dans cette circulaire nos exigences administratives applicables pour qu’un montant de rétribution puisse être visé. Une rétribution visée permet de verser des cotisations ou d’accumuler des prestations déterminées au titre de périodes de services réduits en vertu d’un régime de pension agréé (RPA), sans dépasser les limites applicables au facteur d’équivalence prévues aux paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La circulaire s’adresse principalement aux administrateurs de RPA et au secteur des pensions. Elle pourrait également intéresser les participants aux RPA, mais ces derniers devraient consulter l’administrateur du régime s’ils ont des questions précises à propos des prestations prévues en vertu de leur RPA.
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| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Rétribution visée dans le cadre des régimes de pension agréés . |
| Series title | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-2 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Date : le 1er septembre 1998 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Tax collections policies. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 1998. |
| Description | 13 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Pension Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
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