Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1973/33-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada and the U.S.A. subject to such taxation
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1973, no. 33
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, August 1 and September 17, 1973. In force September 17, 1973."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1973/33-PDF
Descripteurs Income tax
International agreements
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