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Third-party civil penalties . : Rv48-3/01-1-2001E-PDF

This information circular outlines guidelines and processes of the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) for the application of the third-party civil penalties in section 163.2 of the Income Tax Act (ITA) and section 285.1 of the Excise Tax Act (ETA).

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822166&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Revenue Agency.
TitreThird-party civil penalties .
Titre de la série
  • Income tax information circular ; IC 01-1
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "Date: September 18, 2001."
  • Issued also in French under title: Pénalités administratives imposées à des tiers.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canada Revenue Agency, 2001.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • Rv48-3/01-1-2001E-PDF
Descripteurs
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