Refugees : protocol relating to refugee seamen = Réfugiés : protocole relatif aux marins réfugiés. : E3-1975/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822177&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Refugees : protocol relating to refugee seamen = Réfugiés : protocole relatif aux marins réfugiés.
Variante du titre Réfugiés : protocole relatif aux marins réfugiés
Protocol relating to refugee seamen
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1975, no. 3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at The Hague, June 12, 1973. Canada's instrument of acceptance deposited January 9, 1975. In force February 10, 1975."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1975/3-PDF
Descripteurs Refugees
Multilateral agreements
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