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Extraditon : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes). : E3-1976/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822316&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreExtraditon : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes).
Variante du titre
  • Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes)
  • Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America amending the Treaty on Extradition of December 3, 1971
  • Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of the United States of America
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1976, no. 3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Washington, December 3, 1971. Instruments of ratification exchanged March 22, 1976. In force March 22, 1976."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1976/3-PDF
Descripteurs
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