In the matter of Canada's landing requirement for Pacific coast salmon and herring : final report of the panel. : E100-2/1-89-1807-01E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822383&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Binational Secretariat.
Titre In the matter of Canada's landing requirement for Pacific coast salmon and herring : final report of the panel.
Variante du titre Canada's landing requirement for Pacific coast salmon and herring
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) October 16, 1989.
Issued also in French under title: Dans l'affaire de l'obligation du Canada en matière de débarquement du saumon et du hareng de la côte du pacifique : rapport final du Groupe spécial.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : [Binational Secretariat, Canada-United States Free Trade Agreement], 1989.
Description 56 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-89-1807-01E-PDF
Numéro de catalogue du ministère CDA-89-1807-01
Descripteurs Free trade agreements
International trade
Fisheries
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