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Dans l'affaire de l'obligation du Canada en matière de débarquement du saumon et du hareng de la côte du pacifique : rapport final du Groupe spécial. : E100-2/1-89-1807-01F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822388&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat binational.
TitreDans l'affaire de l'obligation du Canada en matière de débarquement du saumon et du hareng de la côte du pacifique : rapport final du Groupe spécial.
Variante du titre
  • L'obligation du Canada en matière de débarquement du saumon et du hareng de la côte du pacifique
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Le 16 octobre 1989.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of Canada's landing requirement for Pacific coast salmon and herring: final report of the panel.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], 1989.
DescriptionEn pagination multiple.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-89-1807-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCDA-89-1807-01
Descripteurs
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