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In the matter of fresh, chilled, or frozen pork from Canada : memorandum opinion and order. : E100-2/2-89-1904-11E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822419&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Binational Secretariat.
TitreIn the matter of fresh, chilled, or frozen pork from Canada : memorandum opinion and order.
Variante du titre
  • At head of title : Article 1904, Binational Panel review under the United-States-Canada Free Trade Agreement
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • August 24, 1990.
  • Issued also in French under title: Dans l'affaire de Porc frais, frigorifié ou congelé du Canada.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Binational Secretariat, Canada-United States Free Trade Agreement], c1994.
DescriptionIn various pagings.
Numéro de catalogue
  • E100-2/2-89-1904-11E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreUSA-89-1904-11
Descripteurs
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