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Dans l'affaire de la bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés... : E100-2/1-91-1904-02F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822467&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat binational.
TitreDans l'affaire de la bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés par ces sociétés pour utilisation ou consmmation dans la province de la Columbie-Britannique (préjudice) .
Variante du titre
  • En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis
  • La bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés par ces sociétés pour utilisation ou consmmation dans la province de la Columbie-Britannique (préjudice)
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain beer originating in or exported from the United States of America by or on behalf of G. Heileman Brewing Company Inc. and Pabst Company and the Stroh Brewery Company, their successors and assigns, for use or consumption in the province of British Columbia (injury).
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
DescriptionEn pagination multiple.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-91-1904-02F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCDA-91-1904-02
Descripteurs
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