Dans l'affaire de la bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés... : E100-2/1-91-1904-02F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Secrétariat binational.
Titre Dans l'affaire de la bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés par ces sociétés pour utilisation ou consmmation dans la province de la Columbie-Britannique (préjudice) .
Variante du titre En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis
La bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés par ces sociétés pour utilisation ou consmmation dans la province de la Columbie-Britannique (préjudice)
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain beer originating in or exported from the United States of America by or on behalf of G. Heileman Brewing Company Inc. and Pabst Company and the Stroh Brewery Company, their successors and assigns, for use or consumption in the province of British Columbia (injury).
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description En pagination multiple.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-91-1904-02F-PDF
Numéro de catalogue du ministère CDA-91-1904-02
Descripteurs Libre-échange
Commerce extérieur
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