Dans l'affaire de la bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés... : E100-2/1-91-1904-02F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.822467&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Secrétariat binational. |
|---|---|
| Titre | Dans l'affaire de la bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés par ces sociétés pour utilisation ou consmmation dans la province de la Columbie-Britannique (préjudice) . |
| Variante du titre | En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis La bière originaire des États-Unis et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, et de leurs successeurs et ayants droits, ou exportés par ces sociétés pour utilisation ou consmmation dans la province de la Columbie-Britannique (préjudice) |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain beer originating in or exported from the United States of America by or on behalf of G. Heileman Brewing Company Inc. and Pabst Company and the Stroh Brewery Company, their successors and assigns, for use or consumption in the province of British Columbia (injury). Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994. |
| Description | En pagination multiple. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | CDA-91-1904-02 |
| Descripteurs | Libre-échange Commerce extérieur |
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