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Bill C-16 : Sex Offender Information Registration Act / [by] Robin MacKay. : YM32-3/373-C16E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822904&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
TitreBill C-16 : Sex Offender Information Registration Act / [by] Robin MacKay.
Titre de la série
  • Legislative summary ; 37-3-C16-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "LS-470E."
  • Also available in French under the title: Projet de loi C-16 : Loi sur l'enregistement de renseignements sur les délinquants sexuels.
  • 16 February 2004.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, 2004.
Auteur / Contributeur
  • MacKay, Robin.
Description22 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/373-C16E-PDF
Descripteurs
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