An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide... : YX4-2016/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822994&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2016, chapter 3, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 17, 2016, Bill C-14."
Sponsor: Minister of Justice.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2016.
Auteur / Contributeur Wilson-Raybould, Jody.
Description ii, 14 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/3-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Euthanasia
Criminal code
Legislation
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