An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide... : YX4-2016/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 3, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 17 juin 2016, projet de loi C-14. »
Parrain : Ministre de la Justice.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2016.
Auteur / Contributeur Wilson-Raybould, Jody.
Description ii, 14 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/3-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Euthanasie
Code criminel
Législation
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Date de modification :