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An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide... : YX4-2016/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822996&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 3, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 17 juin 2016, projet de loi C-14. »
  • Parrain : Ministre de la Justice.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Wilson-Raybould, Jody.
Descriptionii, 14 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/3-PDF
Descripteurs
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