An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide... : YX4-2016/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.822996&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 3, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 17 juin 2016, projet de loi C-14. » Parrain : Ministre de la Justice. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
Auteur / Contributeur | Wilson-Raybould, Jody. |
Description | ii, 14 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Euthanasie Code criminel Législation |
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