Double taxation : convention between Canada and Belgium = Double imposition : convention entre le Canada et la Belgique. : E3-1976/29-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823011&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Double taxation : convention between Canada and Belgium = Double imposition : convention entre le Canada et la Belgique.
Variante du titre Double imposition : convention entre le Canada et la Belgique
Convention between Canada and Belgium for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1976, no. 29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, May 29, 1975. Instruments of ratification exchanged July 28, 1976. In force August 12, 1976."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description 46 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1976/29-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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