Double taxation : convention between Canada and Belgium = Double imposition : convention entre le Canada et la Belgique. : E3-1976/29-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823012&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Double taxation : convention between Canada and Belgium = Double imposition : convention entre le Canada et la Belgique.
Variante du titre Double imposition : convention entre le Canada et la Belgique
Convention entre le Canada et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1976, n° 29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Ottawa, le 29 mai 1975. Échange des instruments de ratification le 28 juillet 1976. En vigueur le 12 août 1976. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description 46 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1976/29-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :