Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. : E3-1977/2-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823021&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Variante du titre Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse
Convention between Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1977, no. 2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Berne, August 20, 1976. Instruments of ratification exchanged August 19, 1977. In force August 19, 1977."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977.
Description 32 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/2-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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