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Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. : E3-1977/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823021&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreDouble taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Variante du titre
  • Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse
  • Convention between Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1977, no. 2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Berne, August 20, 1976. Instruments of ratification exchanged August 19, 1977. In force August 19, 1977."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977.
Description32 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/2-PDF
Descripteurs
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