Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. : E3-1977/2-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.823022&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
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Titre | Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. |
Variante du titre | Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse Convention entre le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1977, n° 2 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Berne, le 20 aoüt 1976. Échange des instruments de ratification le 19 août 1977. En vigueur le 19 août 1977. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977. |
Description | 32 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |