Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. : E3-1977/2-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Variante du titre Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse
Convention entre le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1977, n° 2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Berne, le 20 aoüt 1976. Échange des instruments de ratification le 19 août 1977. En vigueur le 19 août 1977. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977.
Description 32 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/2-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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