Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. : E3-1977/2-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. |
| Variante du titre | Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse Convention entre le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1977, n° 2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Berne, le 20 aoüt 1976. Échange des instruments de ratification le 19 août 1977. En vigueur le 19 août 1977. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977. |
| Description | 32 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
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