Double taxation : convention between Canada and the Dominican Republic = Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine. : E3-1977/4-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Double taxation : convention between Canada and the Dominican Republic = Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine.
Variante du titre Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine
Convention between Canada and the Dominican Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1977, no. 4
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, August 6, 1976. In force September 23, 1977."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977.
Description 53 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/4-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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