Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Double taxation : convention between Canada and the Dominican Republic = Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine. : E3-1977/4-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823030&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreDouble taxation : convention between Canada and the Dominican Republic = Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine.
Variante du titre
  • Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine
  • Convention between Canada and the Dominican Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1977, no. 4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, August 6, 1976. In force September 23, 1977."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977.
Description53 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/4-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :