Double taxation : convention between Canada and Pakistan = Double imposition : convention entre le Canada et le Pakistan. : E3-1977/5-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Double taxation : convention between Canada and Pakistan = Double imposition : convention entre le Canada et le Pakistan.
Variante du titre Double imposition : convention entre le Canada et le Pakistan
Convention entre le Canada et la République islamique du Pakistan, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1977, n° 5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Ottawa, le 24 février 1976. Échange des instruments de ratifications [sic] le 15 décembre 1977. En vigueur le 15 décembre 1977. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1978.
Description 51 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/5-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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