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Pipelines : agreement between Canada and the United States of America = Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1977/29-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823043&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitrePipelines : agreement between Canada and the United States of America = Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre
  • Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Transit Pipelines
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1977, no. 29
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Washington, January 28, 1977. Instruments of ratification exchanged September 19, 1977. In force October 1, 1977."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1978.
Description12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/29-PDF
Descripteurs
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