Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1978/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Treaty between Canada and the United States of America on the Execution of Penal Sentences
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1978, no. 12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Washington, March 2, 1977. Instruments of ratification exchanged July 19, 1978. In force July 19, 1978."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1978/12-PDF
Descripteurs Criminal justice
Imprisonment
International agreements
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