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Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental. : E3-1978/17-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823057&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreInvestment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental.
Variante du titre
  • Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État indépendant du Samoa occidental constituant un accord relatif aux investissements au Samoa occidental assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 17
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « New York, le 29 septembre 1978. En vigueur le 29 septembre 1978. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1978/17-PDF
Descripteurs
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