Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental. : E3-1978/17-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823057&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental. |
| Variante du titre | Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État indépendant du Samoa occidental constituant un accord relatif aux investissements au Samoa occidental assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 17 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « New York, le 29 septembre 1978. En vigueur le 29 septembre 1978. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979. |
| Description | 9 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Investissement étranger Assurance Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :