Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental.: E3-1978/17-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental.
Variant title Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État indépendant du Samoa occidental constituant un accord relatif aux investissements au Samoa occidental assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 17
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « New York, le 29 septembre 1978. En vigueur le 29 septembre 1978. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description 9 p.
Catalogue number
  • E3-1978/17-PDF
Subject terms Investissement étranger
Assurance
Accord international
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