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Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique. : E3-1979/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823080&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreTransfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique
  • Treaty between Canada and the United Mexican States on the Execution of Penal Sentences
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1979, no. 3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, November 22, 1977. Instruments of ratification exchanged Februray 27, 1979. In force March 29, 1979."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1979/3-PDF
Descripteurs
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