Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique. : E3-1979/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823080&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique
Treaty between Canada and the United Mexican States on the Execution of Penal Sentences
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1979, no. 3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, November 22, 1977. Instruments of ratification exchanged Februray 27, 1979. In force March 29, 1979."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1979/3-PDF
Descripteurs Criminal justice
Imprisonment
International agreements
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