Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. : E3-1980/15-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru on the Execution of Penal Sentences
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1980, no. 15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Lima, April 22, 1980. In force July 23, 1980."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description 11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/15-PDF
Descripteurs Criminal justice
Imprisonment
International agreements
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