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Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. : E3-1980/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823094&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreTransfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru on the Execution of Penal Sentences
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1980, no. 15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Lima, April 22, 1980. In force July 23, 1980."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/15-PDF
Descripteurs
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