Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Republic of Guyana = Assurances des investissements : échange de notes entre le Canada et la République de Guyane. : E3-1980/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823115&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Republic of Guyana = Assurances des investissements : échange de notes entre le Canada et la République de Guyane.
Variante du titre Assurances des investissements : échange de notes entre le Canada et la République de Guyane
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Guyana constituting an Agreement relating to Foreign Investment Insurance
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1980, no. 28
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Georgetown, December 19, 1980. In force December 19, 1980."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/28-PDF
Descripteurs Foreign investments
Insurance
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :