Taxation : convention between Canada and Romania = Impôts : convention entre le Canada et la Roumaine. : E3-1980/34-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Taxation : convention between Canada and Romania = Impôts : convention entre le Canada et la Roumaine.
Variante du titre Impôts : convention entre le Canada et la Roumaine
Convention between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Romania for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1980, no. 34
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, November 20, 1978. In force December 29, 1980."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1985.
Description 38 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/34-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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