Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les... : E3-1981/37-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Variante du titre Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1981, no. 37
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Geneva, April 12, 1979. Signed by Canada, December 17, 1979. In force for Canada January 1, 1981."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 75 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1981/37-PDF
Descripteurs Trade agreements
Multilateral agreements
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