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Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les... : E3-1981/37-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823194&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreTrade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Variante du titre
  • Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  • Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1981, no. 37
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Geneva, April 12, 1979. Signed by Canada, December 17, 1979. In force for Canada January 1, 1981."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description75 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1981/37-PDF
Descripteurs
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