Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les... : E3-1981/37-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Department of External Affairs. |
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Titre | Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. |
Variante du titre | Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1981, no. 37 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "Done at Geneva, April 12, 1979. Signed by Canada, December 17, 1979. In force for Canada January 1, 1981." Issued also in printed form. Text in English and French. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988. |
Description | 75 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Trade agreements Multilateral agreements |
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