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Commerce : exchange of notes between Canada and the People's Republic of China = Commerce : échange de notes entre le Canada et la République populaire de Chine. : E3-1982/5-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823216&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreCommerce : exchange of notes between Canada and the People's Republic of China = Commerce : échange de notes entre le Canada et la République populaire de Chine.
Variante du titre
  • Commerce : échange de notes entre le Canada et la République populaire de Chine
  • Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China extending the Trade Agreement of October 13, 1973
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1982, no. 5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Beijing, December 3, 1982. In force October 13, 1982."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1982/5-PDF
Descripteurs
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