Taxation : exchange of notes between Canada and India = Impôts : échange de notes entre le Canada et l'Inde. : E3-1982/9-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Taxation : exchange of notes between Canada and India = Impôts : échange de notes entre le Canada et l'Inde.
Variante du titre Impôts : échange de notes entre le Canada et l'Inde
Exchange of Notes between Canada and India constituting an Agreement for the Avoidance of Double Taxation of Income derived from the Operation of Aircraft
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1982, no. 9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "New Delhi, July 20, 1982. In force July 20, 1982."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1982/9-PDF
Descripteurs Air transport
Income tax
International agreements
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