Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion . : Rv55-5/9-1-11-2016-2F-PDF

« Le présent mémorandum fournit des renseignements sur les exemptions aux interdictions prévues au numéro tarifaire 9897.00.00 relativement à l’importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, mais dont l’âge ne dépasse pas 15 ans. L’exemption à la restriction sur l’importation prévue au numéro tarifaire 9897.00.00 n’exempte pas un véhicule des autres restrictions à l’importation qui pourraient s’appliquer. Par exemple, Transports Canada et Environnement Canada ont des exigences relatives aux véhicules et aux émissions qui doivent également être respectées (consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question relative à l’admissibilité d’un véhicule). Il incombe à l’importateur de s’assurer que le véhicule répond globalement aux exigences législatives avant de l’importer au Canada »

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823369&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence des services frontaliers du Canada.
Titre Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion .
Titre de la série Mémorandum D9 - produits prohibés, 2369-2405 ; D9-1-11, le 25 août 2016
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Le 25 août 2016. »
Publ. aussi en format HTML.
« Ceci annule le mémorandum D9-1-11 daté du 14 juin 2016. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : Importation of used or second-hand motor vehicles.
Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2016.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/9-1-11-2016-2F-PDF
Descripteurs Importation
Véhicule automobile
Douanes
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