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In the matter of live swine from Canada . : E100-2/3-93-1904-01E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823502&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Binational Secretariat.
TitreIn the matter of live swine from Canada .
Variante du titre
  • At head of title : Article 1904.13, Extraordinary Challenge Committee, United-States-Canada Free-Trade Agreement
  • Live swine from Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "April 8, 1993."
  • Issued also in French under title: Dans l'affaire des porcs vivants du Canada.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Binational Secretariat, Canada-United States Free Trade Agreement], c1994.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/3-93-1904-01E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCCE-93-1904-01USA
Descripteurs
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