Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. : E3-1983/35-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Variante du titre Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1983, no. 35
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at the Hague, October 25, 1980. Signed by Canada, October 25, 1980. Canada's instrument of ratification deposited June 2, 1983. In force for Canada December 1, 1983."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1983/35-PDF
Descripteurs Children
Multilateral agreements
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