Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie. : E3-1985/4-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823743&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreTransfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie
  • Treaty between Canada and Bolivia on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "La Paz, March 6, 1980. In force May 22, 1985."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/4-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :