Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie. : E3-1985/4-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823743&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie
Treaty between Canada and Bolivia on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 4
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "La Paz, March 6, 1980. In force May 22, 1985."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/4-PDF
Descripteurs Criminal justice
Imprisonment
International agreements
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