Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie. : E3-1985/4-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.823745&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
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Titre | Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie. |
Variante du titre | Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie Traité entre le Canada et la Bolivie sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 4 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « La Paz, le 6 mars 1980. En vigueur le 22 mai 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988. |
Description | 9 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |