Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie. : E3-1985/4-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823745&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie
Traité entre le Canada et la Bolivie sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 4
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « La Paz, le 6 mars 1980. En vigueur le 22 mai 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/4-PDF
Descripteurs Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :