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Transfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. : E3-1985/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823763&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreTransfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
  • Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Strasbourg, March 21, 1983. Signed by Canada, March 21, 1983. Canada's instrument of ratification deposited May 13, 1985. In force July 1, 1985. In force for Canada September 1, 1985."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description21 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/9-PDF
Descripteurs
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