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Taxation : convention between Canada and Thailand = Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande. : E3-1985/22-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823785&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreTaxation : convention between Canada and Thailand = Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande.
Variante du titre
  • Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande
  • Convention between Canada and the Kingdom of Thailand for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 22
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, April 11, 1984. In force provisionally January 1, 1985. In force definitively July 16, 1985"
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description44 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/22-PDF
Descripteurs
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