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Customs : agreement between Canada and the United States of America = Douanes : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1985/23-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823787&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreCustoms : agreement between Canada and the United States of America = Douanes : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre
  • Douanes : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
  • Agreement between Canada and the United States of America regarding Mutual Assistance and Co-operation between their Customs Administrations
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Quebec, June 20, 1984. In force January 8, 1985."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description16 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/23-PDF
Descripteurs
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