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Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes). : E3-1985/25-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823798&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreProperty : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).
Variante du titre
  • Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes)
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant le développement à des fins commerciales de l'aire de la station navale des États-Unis d'Amérique, Argentia, Terre-Neuve
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 25
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 22 mai 1985. En vigueur le 22 mai 1985. »
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/25-PDF
Descripteurs
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