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Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).: E3-1985/25-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823798&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleProperty : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).
Variant title
  • Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes)
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant le développement à des fins commerciales de l'aire de la station navale des États-Unis d'Amérique, Argentia, Terre-Neuve
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 25
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Ottawa, le 22 mai 1985. En vigueur le 22 mai 1985. »
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description27 p.
Catalogue number
  • E3-1985/25-PDF
Subject terms
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