Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Pêcheries : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France. : E3-1985/37-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823866&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitrePêcheries : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France.
Variante du titre
  • Fisheries : arbitration agreement between Canada and France
  • Arbitration Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic concerning the application of their Agreement on Mutual Fishing Relations
Titre de la série
  • Recueil des traités = Treaty series ; 1985, no. 37
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Paris, October 23, 1985. In force October 23, 1985."
  • Issued also in printed form.
  • Text in French and English.
Information sur la publication
  • Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1988.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/37-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :