Pêcheries : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France. : E3-1985/37-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Pêcheries : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France.
Variante du titre Fisheries : arbitration agreement between Canada and France
Arbitration Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic concerning the application of their Agreement on Mutual Fishing Relations
Titre de la série Recueil des traités = Treaty series ; 1985, no. 37
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Paris, October 23, 1985. In force October 23, 1985."
Issued also in printed form.
Text in French and English.
Information sur la publication Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1988.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/37-PDF
Descripteurs Fisheries
International agreements
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