Pêcheries : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France. : E3-1985/37-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Pêcheries : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France. |
| Variante du titre | Fisheries : arbitration agreement between Canada and France Compromis d'arbitrage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relatif à l'application de leur Accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche |
| Titre de la série | Recueil des traités = Treaty series ; 1985, n° 37 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Paris, le 23 octobre 1985. En vigueur le 23 octobre 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1988. |
| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pêcheries Accord international |
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