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Pêcheries : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France. : E3-1985/37-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823863&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitrePêcheries : compromis d'arbitage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France.
Variante du titre
  • Fisheries : arbitration agreement between Canada and France
  • Compromis d'arbitrage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relatif à l'application de leur Accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche
Titre de la série
  • Recueil des traités = Treaty series ; 1985, n° 37
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Paris, le 23 octobre 1985. En vigueur le 23 octobre 1985. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1988.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/37-PDF
Descripteurs
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