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Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole). : E3-1986/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823964&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreTaxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole).
Variante du titre
  • Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole)
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « New Delhi, le 30 octobre 1985. En vigueur le 16 septembre 1986, avec effet au 1er janvier 1987. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description48 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/14-PDF
Descripteurs
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