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Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole).: E3-1986/14-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823964&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleTaxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole).
Variant title
  • Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole)
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 14
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « New Delhi, le 30 octobre 1985. En vigueur le 16 septembre 1986, avec effet au 1er janvier 1987. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description48 p.
Catalogue number
  • E3-1986/14-PDF
Subject terms
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