Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole).: E3-1986/14-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole).
Variant title Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 14
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « New Delhi, le 30 octobre 1985. En vigueur le 16 septembre 1986, avec effet au 1er janvier 1987. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 48 p.
Catalogue number
  • E3-1986/14-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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