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Investment insurance : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines constituting an Agreement concerning Investment Insurance = Assurance des... : E3-1986/16-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823977&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreInvestment insurance : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines constituting an Agreement concerning Investment Insurance = Assurance des investissements : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un Accord concernant l'assurance des investissements.
Variante du titre
  • Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines constituting an Agreement concerning Investment Insurance
  • Assurance des investissements : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un Accord concernant l'assurance des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1986, no. 16
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Manila, November 19, 1986. In force November 19, 1986."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/16-PDF
Descripteurs
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